Art 1. OBJET. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du portail wwww.jmoov.fr. Tout accès ou utilisation du portail www.jmoov.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Chaque version actualisée des présentes CGU sera disponible en permanence sur le portail www.jmoov.fr et toute modification des CGU en vigueur, implique son acceptation par l'internaute. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Chaque version actualisée sera disponible en permanence sur le portail www.jmoov.fr. Toute inscription aux services du portail emporte adhésion à la présente charte. Le portail www.jmoov.fr est édité par la société PASCENA MEDIA, société à responsabilité limitée au capital de 1100 euros dont le siège social est situé 26 Cité Callard Basse-Terre (97100), immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 490.752.151.000.12 – APE : 741 G. Le directeur de la publication est le gérant de la société PASCENA MEDIA. Le fournisseur de l’hébergement est Infomaniak Network sa.
Art 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le portail www.jmoov.fr, notamment sont contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. PASCENA MEDIA est titulaire exclusif de l’intégralité des droits d’exploitation de la propriété intellectuelle du site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logo, etc.). Le contenu reproduit sur www.jmoov.fr fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de PASCENA MEDIA, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Jmoov.fr est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanction pénale. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335.2 et L.343.& du code de la Propriété Intellectuelle. PASCENA MEDIA étant l’éditeur de la base de données, constituée par www.jmoov.fr au sens des dispositions incluses au Code de la Propriété Intellectuelle et artistique. Sont donc interdites toute reproduction à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentent sur le site www.jmoov.fr , toute copie d’informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine, toute manœuvre tendant à intégrer tout ou partie du contenu de www.jmoov.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou autres sans l’accord expresse de l’éditeur PASCENA MEDIA. Toute utilisation ou extraction par tout moyen du contenu de la base non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Art 3. LE PORTAIL ET SON SERVICE. www.jmoov.fr est un portail d’annonces classées principalement destiné aux étudiants et aux jeunes actifs, le site publie des offres de particuliers et de professionnels. PASCENA MEDIA SARL via le portail www.jmoov.fr propose accessoirement des informations pratiques et d’actualité sous forme de documents téléchargeables ou non, donnés à titre informatif et non contractuel que les utilisateurs demeurent libres d’exploiter sous leur propre responsabilité. PASCENA MEDIA n’intervient donc pas dans la conclusion des contrats de location, les états des lieux, les inventaires ou tous autres documents annexes aux dits contrats présents sur le dit site, ni dans le paiement du loyer. Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les utilisateurs du site, www.jmoov.fr se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tous développements sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. PASCENA MEDIA a pris toutes mesures pour optimiser la protection des informations personnelles des utilisateurs mais ne peut leur garantir que ces données ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par un utilisateur malveillant.
Art 4. UTILISATEURS DU SITE. Pour pouvoir utiliser les services du site, l’utilisateur doit posséder un accès au réseau Internet dont les coûts sont à sa charge, s’engager à fournir à www.jmoov.fr des renseignements exacts sur son identité, adhérer de facto aux présentes conditions générales d’utilisation. Les informations fournies par les utilisateurs doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux de la personne et conformément à la loi n° 78-17 du 06 javier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à PASCENA MEDIA tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter
atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit PASCENA MEDIA contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre PASCENA MEDIA. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de PASCENA MEDIA, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice. Le site jmoov.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@jmoov.fr
Art 5. CONDITIONS D’ACCES AU SITE PAR LES PROPRIETAIRES. Ont accès au site les propriétaires privés, institutionnels ou non, à conditions qu’ils soient bien propriétaire du ou des biens qu’ils proposent, les professionnels de l’immobilier dûment mandatés (agences immobilières, administrateurs de biens, notaires), les particulier et/ou les professionnels à conditions qu’ils soient bien les organisateurs du ou des annonces qu’ils proposent. Ils pourront déposer sur le site www.jmoov.fr leurs annonces de biens à la location en meublé ou non, leurs évènements (spectacles, concerts, soirées, bons plans, album…), leurs offres de formations, et/ ou leurs offres d’emplois. Ils pourront gérer, après inscription et souscription à une des offres commerciales sur le site, une ou plusieurs offres et ce par l’intermédiaire de leur compte interne. Tout particulier ou professionnel déposant une annonce s’engage à la supprimer dès que celle-ci n’est plus valable.
Art 6. CONDITIONS D’ACCES AU SITE PAR LES LOCATAIRES. Le site est ouvert à toutes personnes cherchant un bien en location et/ou un évènement et/ou une offre d’emploi et/ou une offre de formation. Toute personne intéressée pourra visualiser l’annonce descriptive et les coordonnées de l’organisateur, la société, le bailleur ou de son mandataire. Les exigences des prestations souhaitées par l’internaute et la qualité de sa candidature ne sauraient engager la responsabilité de PASCENA MEDIA ou www.jmoov.fr .
Art 7. ESPACE PERSONNEL – MOT DE PASSE. Le site www.jmoov.fr permet :
- Au locataire, l’accès à une base d’appartements de petites surfaces, dans différents département d’outre mer.
- Aux particulier, l’accès à une base d’évènements (soirée, spectacle, concerts, petites annonces) ayant lieu dans différents départements.
- Aux particuliers et professionnels, de gérer leurs offres par l’intermédiare d’un compte personnel protégé par un mot de passe.
Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l’accès à son espace. Il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe. De son côté, PASCENA MEDIA via son site www.jmoov.fr s’engage à mettre tout en œuvre pour protéger la confidentialité des mots de passe et ne pourra être tenue pour responsable de leur utilisation frauduleuse.
Art 8. PRATIQUES ILLICITES. Le site www.jmoov.fr est un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre et ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs. PASCENA MEDIA, via son site, a mis tout en œuvre pour que l’utilisateur ne puisse proposer des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie…, des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile, des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité. Dans la mesure où a loi le lui permet, PASCENA MEDIA se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site. PASCENA MEDIA se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Art 9. DISPONIBILITE DU SERVICE. Le site www.jmoov.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. PASCENA MEDIA décline toute responsabilité en cas de défaillance de l’hébergeur du site, d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant par exemple des opérations de maintenance, d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. A cet effet, l’utilisateur renonce à exercer tout recours contre PASCENA MEDIA en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site www.jmoov.fr .
Art 10. OBLIGATIONS DU SITE. PASCENA MEDIA via son site www.jmoov.fr s’oblige à traiter toute information transmise par les internautes lors de leur inscription dans la mesure où elle rentre dans le cadre des informations nécessaires au bon fonctionnement du site. Lors de l’utilisation des fonctionnalités du site, l’utilisateur pourra être amené à divulguer des données le concernant tels que son nom, son prénom, son adresse électronique…, les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à favoriser l’adoption d’un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs. Les destinataires des données sont les éditeurs du site www.jmoov.fr. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur de jmoov.fr : contact@jmoov.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sur la base de ces informations ainsi récoltées par le biais de formulaires, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l’éventuelle constitution d’un fichier qui sera la propriété exclusive de PASCENA MEDIA. Le Site mettra tout en œuvre pour maximiser la visibilité de ses annonces et notamment par des accords avec d’autres sites.
Art 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE. PASCENA MEDIA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à l'utilisation du contenu ou de tout autre élément du site www.jmoov.fr . De même que sa responsabilité ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre particuliers ou professionnels et locataires. En outre PASCENA MEDIA ne saurait être tenue par une quelconque obligation de résultat concernant la conclusion ou non de contrats de location, l’insolvabilité d'un locataire, la non-conformité d'un logement, etc….PASCENA MEDIA ne pourra être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de la transmission des données fournies par l’utilisateur via le réseau Internet. L’utilisateur est seul responsable de la communication de ses données personnelles.
Art 12. CONDITIONS FINANCIERES. L’insertion des annonces est payante et sécurisée par la solution de paiement en ligne de PAYPAL. Les annonces sont visibles en ligne sur le site www.jmoov.fr et éventuellement sur les sites de ses partenaires.
Art 13. DROIT APPLICABLE. L’intégralité des dispositions de la présente charte est régie par le droit français.
Art 14. COOKIES. L’ utilisateur est informé que des cookies peuvent s'installer sur son navigateur. Un cookie est un petit fichier que va déposer un site internet sur votre ordinateur pour y stocker des informations qui vous sont propres. Sur ce site, des cookies sont utilisés pour analyser son audience via le service google Analytics et cibler de la publicité via la régie Google Adsense. Dans tous les cas l'utilisateur peut librement gérer et effacer ses cookies de son navigateur. Pour ce faire, vous pouvez suivre les liens suivants en fonction du navigateur utilisé : intégralité des dispositions de la présente charte est régie par le droit français.
Google Chrome, Mozilla Firefox ou Windows Internet Explorer.
