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Art 1. Les commandes réalisées sur le portail www.jmoov.fr implique l'acceptation de nos conditions générales de vente (CGV) et de nos conditions générales d'utilisation (CGU).
Art 2. Les annonces diffusées sur le portail www.jmoov.fr le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les petites annnoces et les offres d'emplois, de logements, de formation proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur et notament la législation en matière d'offre d'emploi (art. L 1132-1 et suivants et L 5331-1 à L 5333-1 du Code du travail).
Art 3. L'éditeur du portail www.jmoov.fr refusera toutes annonces contraires aux règles et à la législation. L'annonceur s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation des bases de données de Curriculum Vitae (CV) misent à sa disposition.
Art 4. L'éditeur du portail www.jmoov.fr se réserve le droit de refuser purement et simplement toutes annonces, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l'esprit du portail et susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toutes annonces contraires à ses interêts financiers ou moraux.
Art 5. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera sousmise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Basse-Terre. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'un produit et/ou service ne sera admise s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
Art 6. Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs et/ou le portail www.jmoov.fr. En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de l'éditeur du portail www.jmoov.fr ne pourra pas être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu'au plus tard 3 (trois) jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
Art 7. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la société, éditrice du portail www.jmoov.fr, PASCENA MEDIA S.A.R.L envers le client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par PASCENA MEDIA SARL, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestations (s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels. L'annonceur est responsable du paiement des annonces misent en ligne aux conditions définies dans les tarifs.
Art 8. Toute taxe présente ou future est à la charge de l'annonceur et facturée en sus. L'éditeur du portail www.jmoov.fr ne peut être tenu responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou d'éventuel non fonctionnnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels liés sur les serveurs de la société PASCENA MEDIA S.A.R.L et/ou ses prestataires.
Art 9. Les produits et/ou services proposés s'entendent toujours sous réserve des disponibilités au moment de l'acceptation du bon de commande par l'éditeur du portail www.jmoov.fr. Outre le cas visé ci-dessus, l'éditeur du portail www.jmoov.fr peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, l'éditeur du portail www.jmoov.fr se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
Art 10. L'éditeur du portail www.jmoov.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses CGV et ses CGU sans délai. les frais techniques sont facturé en sus.
Art 11. L'annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande sur www.jmoov.fr doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notament destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à l'éditeur du portail www.jmoov.fr soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
Art 12. La période de consommation et la facturation interviennenent dès l'activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, PASCENA MEDIA SARL se réserve la faculté de susprendre toute prestation en cours et/ou à venir. L'ensemble des éléments permettant au client de s'identifier et de se connecter au portail www.jmoov.fr sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de PASCENA MEDIA SARL. Cette dernière à la faculté de modifier les identifiants du client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.
Art 13. Tous document et information,quel qu'en soit sa forme et support, mis à disposition du client demeure la propriété exclusive de l'éditeur du portail www.jmoov.fr seul titulaire des droits d'exploitation de la propriété intellectuelle sur ce document et information.
Art 14. Toute nos factures sont payables en Guadeloupe, nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits et/ou services sont payables à la remise de l'odre.
